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Mentionner sur la lettre de convocation le lieu où doit se dérouler l'entretien préalable de licenciement est-il indispensable ?
La lettre de convocation à un entretien préalable doit préciser l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister.

Même si l’endroit ne fait aucun doute, il est impératif de l’indiquer sur la lettre de convocation à cet entretien.

La Cour de cassation considère que ne pas indiquer dans la lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement le lieu où cet entretien doit se dérouler implique nécessairement un préjudice pour le salarié. Peu importe donc que les circonstances soient telles que le salarié concerné ne puisse en pratique avoir aucun doute sur le lieu de l’entretien.

L’inobservation de cette formalité expose un employeur à devoir verser au salarié une indemnité :
- d’au plus un mois de salaire (pour un salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus) ;
- ou fixée à la discrétion des juges saisis (pour un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés).

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