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| Obligation d'emploi des handicapés, contribution AGEFIPH majorée |
Sont redevables d'une contribution Agefiph calculée sur 1 500 fois le Smic horaire les établissements qui, pendant une période supérieure à 3 ans :
- n'ont pas occupé de bénéficiaires de l'obligation d'emploi,
- n'ont pas passé de contrats avec des entreprises adaptées ou des entreprises du secteur du travail protégé,
- ou n'ont pas appliqué un accord conclu dans le cadre de l'article L 5212-8 du Code du travail.
Cette disposition s'applique à partir de l'obligation d'emploi 2009.
Ainsi un établissement qui, de l'année 2006 à l'année 2009, n'a pas occupé de travailleurs handicapés, n'a pas conclu de contrat avec le milieu adapté ou le milieu protégé ou n'a appliqué aucun accord, voit sa contribution au titre de l'obligation d'emploi 2009 calculée sur 1 500 fois le Smic horaire.
La période supérieure à 3 ans est ensuite glissante : si en 2010, l'établissement n'entreprend aucune des actions susvisées, la direction départementale du travail devra remonter pour examiner sa situation à l'année 2007.
L'accueil de stagiaires ne permet pas de s'exempter de l'application du coefficient de 1 500 fois le Smic horaire.
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