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| Chèques vacances, exonération de charges sociales de la contibution employeur |
Les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise peuvent bénéficier, sous certaines limites, d’une exonération des cotisations de Sécurité sociale et de la cotisation FNAL pour la participation patronale au financement des chèques vacances.
Maximum de la contribution individuelle de l’employeur:
- 80 % de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 2.859 euros pour l’année 2009) ;
- 50 % de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est supérieure à ce même plafond mensuel de la Sécurité sociale.
- Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %.
Plafond de la contribution annuelle globale de l’employeur:
- La contribution annuelle globale ne peut pas être supérieure à la moitié du produit du nombre total de salariés par le SMIC, apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises.
- L’effectif de l’entreprise et le SMIC à prendre en compte sont ceux effectifs au 1er janvier de l’année en cours.
Pour ces deux plafonds (individuel et global), en cas de dépassement, votre participation au financement des chèques vacances sera soumise à cotisations dès le 1er euro.
Attention : le montant de l'avantage donnant droit à exonération est limité, par salarié et par an, à 30 % du SMIC mensuel. En cas de dépassement, seule la fraction dépassant cette limite est soumise à cotisations.
La participation demeure soumise à la CSG, à la CRDS et au versement transport.
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