Codea vous informe
|
|
|
| Rescrit social pour les indépendants TNS |
Depuis le 1er juillet 2009, les artisans, commerçants ou professionnels libéraux relevant du régime social des indépendants et les futurs affiliés peuvent interroger le RSI, ou l'Urssaf, sur les conditions de leur affiliation au régime, sur la possibilité d'opter pour le dispositif d'auto-entrepreneur ou sur les mesures d'exonération de cotisations sociales auxquelles ils peuvent prétendre à titre personnel. Si le travailleur indépendant suit les instructions formulées par écrit du RSI, il ne pourra faire l'objet d'aucun redressement sur la situation examinée. Jusqu'au 31 décembre 2009, l'organisme dispose de 4 mois pour notifier sa réponse. À compter du 1er janvier 2010, ce délai passera à 3 mois.
Lettre-circulaire ACOSS n° 2009-055 du 25 juin 2009 et circulaire RSI n° 2009/034 du 26 juin 2009
Sommaire / Haut de page
|
|
|
