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| Contrat de travail à durée déterminée Seniors |
Tout employeur, à l'exception des professions agricoles, peut conclure un contrat de travail à durée déterminée « seniors », afin de faciliter le retour à l'emploi de la personne concernée et de lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein.
Le CDD seniors s'adresse à toute personne qui remplit les deux conditions suivantes :
- être âgée de plus de 57 ans au jour de l’embauche
- être inscrite depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé (CRP).
Il est possible de recourir à un CDD « seniors » afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Ce contrat peut être conclu pour une durée maximale de 18 mois.
Il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder 36 mois. Ce contrat doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Ce contrat doit être conclu par écrit et comporter les mentions obligatoires prévues pour tout contrat à durée déterminée. S'agissant de la définition précise de son motif, dont l'absence entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée les employeurs peuvent se contenter de mentionner qu'il s'agit d'un CDD « seniors ».
Ce contrat peut être conclu à temps complet ou à temps partiel.
Il donne lieu au paiement de l'indemnité de fin de contrat d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.
Les salariés embauchés dans le cadre d'un CDD seniors doivent être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise.
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