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Le département CODEA "Aides, Primes et Subventions" vous aide à obtenir toutes les aides, primes et subventions auxquelles vous pouvez prétendre










 
Quelle différence entre heures complémentaires et heures supplémentaires?
Les heures complémentaires sont les heures que l'employeur peut demander au salarié à temps partiel d'effectuer en plus de son horaire de travail normal :

- Les heures complémentaires ne peuvent dépasser le dixième de la durée du travail prévue au contrat, (à noter toutefois qu’un accord ou une convention collective applicable à l’entreprise peut porter cette limite à 1/3);
- Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectué par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail (temps plein). Autrement dit, un salarié à temps partiel doit toujours être employé moins de 35 heures par semaine (sauf en cas de temps de travail annualisé).
- Les heures complémentaires sont, en principe, rémunérées au taux horaire normal majoré de 10%.
- L’employeur doit informer son salarié qu’il effectuera des heures complémentaires au minimum 3 jours ouvrés à l’avance.
- Pour l’employeur, les heures complémentaires ne donnent pas lieu à la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au titre des heures supplémentaires.


Les heures supplémentaires concernent les contrats de travail à temps plein :

- Les heures supplémentaires doivent être prévues par le contrat de travail et encadrées,
- Dans le cas contraire, l’employeur qui souhaite augmenter la durée du travail d’un salarié doit nécessairement lui demander son accord.
- De même, le salarié ne peut effectuer d’heures supplémentaires de sa propre initiative et sans en informer l’employeur.
- L'ensemble des heures supplémentaires donne lieu à une majoration de salaire, sauf si des repos compensateurs de remplacement sont mis en place dans l'entreprise.
- Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par convention ou accord de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
- À défaut de convention ou d'accord, le taux de la majoration est fixé à 25 % du salaire pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure incluse), 50 % du salaire à partir de la 44e heure.
- Les majorations ont la nature d'un salaire et sont payées en même temps que celui ci et doivent figurer sur le bulletin de paie.
- La rémunération des heures supplémentaires, ainsi que celle de leur majoration, peut être remplacée par un repos compensateur.
- Pour les employeurs des entreprises de moins de 20 salariés, chaque heure supplémentaire donne lieu à une déduction forfaitaire des cotisations patronales d'un montant de 1,50 € par heure supplémentaire. La déduction s’applique sur les cotisations maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse de base, retraite complémentaire, CSG-CRDS et chômage.

Consultez, également, dans la présente rubrique "questions / réponses", les points suivants:

- Un même salarié peut-il cumuler heures supplémentaires et heures complémentaires?
- Le refus d'un salarié à temps partiel d'effectuer des heures complémentaires peut-il justifier un licenciement?
- Travail à temps partiel, l'autorisation préalable de l'employeur est-elle nécessaire au cumul d'emploi?


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