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| Quelle différence entre heures complémentaires et heures supplémentaires? |
Les heures complémentaires sont les heures que l'employeur peut demander au salarié à temps partiel d'effectuer en plus de son horaire de travail normal :
- Les heures complémentaires ne peuvent dépasser le dixième de la durée du travail prévue au contrat, (à noter toutefois qu’un accord ou une convention collective applicable à l’entreprise peut porter cette limite à 1/3);
- Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectué par un salarié au niveau de la durée légale du travail. Autrement dit, un salarié à temps partiel doit toujours être employé moins de 35 heures par semaine (sauf en cas de temps de travail annualisé).
- Les heures complémentaires sont rémunérées au taux normal.
- Seules les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail sont majorées. Chacune de ces heures complémentaires est majorée de 25 %.
- L’employeur doit informer son salarié qu’il effectuera des heures complémentaires au minimum 3 jours ouvrés à l’avance.
- Les salaires perçus au titre des heures complémentaires sont exonérés, sous condition, d’impôt sur le revenu et de charges sociales pour le salarié.
- Pour l’employeur, les heures complémentaires ne donnent pas lieu à la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au titre des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires s’appliquent en cas de contrat de travail à temps plein :
- Les heures supplémentaires doivent être prévues par le contrat de travail et encadrées,
- Dans le cas contraire, l’employeur qui souhaite augmenter la durée du travail d’un salarié doit nécessairement lui demander son accord.
- De même, le salarié ne peut effectuer d’heures supplémentaires de sa propre initiative et sans en informer l’employeur.
- L'ensemble des heures supplémentaires donne lieu à une majoration de salaire, sauf si des repos compensateurs de remplacement sont mis en place dans l'entreprise.
- Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par convention ou accord de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
- À défaut de convention ou d'accord, le taux de la majoration est fixé à 25 % du salaire pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure incluse), 50 % du salaire à partir de la 44e heure.
- Les majorations ont la nature d'un salaire et sont payées en même temps que celui ci et doivent figurer sur le bulletin de paie.
- La rémunération des heures supplémentaires, ainsi que celle de leur majoration, peut être remplacée par un repos compensateur.
- Les salaires perçus au titre de ces heures travaillées sont exonérés, sous condition, d’impôt sur le revenu et de charges sociales pour le salarié.
- Pour l’employeur, chaque heure supplémentaire donne lieu à une déduction forfaitaire des cotisations patronales. La déduction s’applique sur les cotisations maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse de base, retraite complémentaire, CSG-CRDS et chômage.
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