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| Difficultés de paiement des cotisations sociales |
Pour faciliter les démarches des entreprises contraintes par la crise économique de demander des délais de paiement, les principales administrations concernées (l'Acoss, l'Unedic, Pôle emploi, l'Agirc et l'Arrco) ont conclu une convention mettant en place un dispositif exceptionnel à compter du 1er mai jusqu’au 31 décembre 2009, sauf prorogation:
- Une demande unique de délais de paiement pour l'ensemble des organismes de protection sociale concernés :
Il est proposé à tout employeur formulant une demande de délais de paiement auprès de l'un des organismes de protection sociale (Urssaf, Pôle emploi, institutions de retraite complémentaire Arrco et Agirc) la transmission de sa demande aux autres organismes.
- Une réponse coordonnée de ces organismes.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés primo débitrices (n'ayant pas eu d'incident de paiement dans les 24 derniers mois) demandant à bénéficier de délais inférieurs à 6 mois, un socle commun de critères d'analyse et d'instruction des dossiers est mis en place
Pour les entreprises de plus de 50 salariés ou non primo débitrices, un réseau de référents est mis en place entre les organismes afin de leur permettre de se concerter pour le traitement au cas par cas des dossiers.
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