Codea vous informe
|
|
|
| Bulletin de paye électronique? |
L'employeur peut remettre le bulletin de paie :
en mains propres
par courrier postal
ou sous forme électronique à deux conditions, dans ce dernier cas:
- il doit recueillir l'accord de chacun des salariés
concernés
- il doit le faire « dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données ».
L'employeur doit, par ailleurs, conserver les bulletins de paie remis aux salariés ou un double, sous forme électronique, pendant cinq ans.
Sommaire / Haut de page
|
|
|
