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| Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle? |
Les salariés concluant avec leur employeur une convention de rupture conventionnelle doivent percevoir une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est supérieure.
Il est prévu que cette modification de texte n’ait pas pour effet de remettre en cause la validité des conventions signées avant la date d'entrée en application de l'avenant. Elle s'applique aux ruptures conventionnelles conclues après son entrée en vigueur
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