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| Extension du dispositif Zéro charges pour les apprentis |
Le dispositif est étendu aux entreprises de 11 salariés et plus qui peuvent en bénéficier pour le recrutement de leurs apprentis.
Conditions d’embauche :
Cette prime vise à prendre en charge les cotisations sociales restant dues par les employeurs, pour une période de 12 mois, pour toutes les embauches d’apprentis réalisées ente le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.
Conditions d’accès :
- Etre employeur de 11 salariés et plus, pour tout contrat d’apprentissage dont la durée effective est supérieure à 2 mois.
- Ne pas avoir procédé dans les 6 mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique sur le poste de travail pourvu par le recrutement.
- Ne pas avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié lorsque la rupture est intervenue après le 24 avril 2009.
- Ne pas être inscrits au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises pour les employeurs des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
- Ne pas bénéficier de la mesure de lissage des seuils prévus par l’art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
- En outre, le bénéfice de l’aide est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues.
Comment en bénéficier?
1/ La demande de prime s'effectue par un formulaire disponible sur Internet : www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs.
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2/ Le formulaire dûment complété et signé doit être adressé à Pôle emploi services à l'issue du 2e mois d'emploi de l'apprenti concerné,
Le formulaire doit être accompagné d’une copie du contrat d’apprentissage enregistré par la Chambre consulaire compétente
3/ dans les trois mois qui suivent chaque trimestre civil de travail, retourner à Pôle emploi services, le formulaire qui vous sera alors adressé pour justifier des conditions d'emploi de l'apprenti.
Modalités de versement de la prime ?
- L’aide est versée trimestriellement par Pôle emploi.
- Elle est limitée à 12 mois et calculée après le dépôt du formulaire
- Elle est versée au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2009 aux apprentis embauchés entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.
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