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Le département CODEA "Aides, Primes et Subventions" vous aide à obtenir toutes les aides, primes et subventions auxquelles vous pouvez prétendre










 
Travail à temps partiel, autorisation préalable de l'employeur au cumul d'emploi
L’employeur d’un salarié à temps partiel peut soumettre à son autorisation préalable l'exercice d'une activité professionnelle additionnelle par son salarié.

Toutefois, la clause d’autorisation préalable, insérée au contrat de travail, n'est valable que :

- si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
- si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir
- et si elle est proportionnée au but recherché.

Sinon elle porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle.


Le cumul d'emplois, est interdit :

- s'il contrevient à la législation sur la durée maximale de travail
- s'il constitue un acte déloyal à l'égard de l'employeur

Consultez également, dans la présente rubrique "questions / réponses", les autres points suivants:

- Un même salarié peut-il cumuler heures complémentaires et heures supplémentaires?
- Le refus d'un salarié à temps partiel d'effectuer des heures complémentaires peut-il justifier un licenciement?
- Quelle différence entre heures complémentaires et heures suplémentaires?


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