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| Travail à temps partiel, autorisation préalable de l'employeur au cumul d'emploi |
L’employeur d’un salarié à temps partiel peut soumettre à son autorisation préalable l'exercice d'une activité professionnelle additionnelle par son salarié.
Toutefois, la clause d’autorisation préalable, insérée au contrat de travail, n'est valable que :
- si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
- si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir
- et si elle est proportionnée au but recherché.
Sinon elle porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle.
Le cumul d'emplois, est interdit :
- s'il contrevient à la législation sur la durée maximale de travail
- s'il constitue un acte déloyal à l'égard de l'employeur
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