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Le département CODEA "Aides, Primes et Subventions" vous aide à obtenir toutes les aides, primes et subventions auxquelles vous pouvez prétendre










 
Modalités de calcul de l'effectif des entreprises
Certaines obligations ne s’imposent à l’employeur que lorsqu’un nombre déterminé de salariés est atteint. Les modalités de décompte de l’effectif de l’entreprise, auparavant diverses selon les organismes concernés, viennent sont désormais uniformisées comme suit :

1) L’effectif pris en compte est calculé au 31 décembre. Il correspond à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.
2) L’effectif mensuel recense tous les salariés détenant un contrat de travail le dernier jour du mois, y compris les absents.

Salariés pris en compte intégralement :

- les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein ;
- les travailleurs à domicile.

Salariés pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents : sauf lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation :

- les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD),
- les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent,
- les travailleurs mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure s’ils sont présents depuis au moins 1 an
- les salariés temporaires,

Salariés pris en compte au prorata de leur temps de travail :

- Les salariés à temps partiel sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Quels sont les salariés exclus des effectifs ?

Certains salariés ne sont pas comptabilisés dans le calcul des effectifs, sauf pour le calcul de la tarification « accidents du travail ». Ce sont les titulaires :

- d’un contrat d’apprentissage ;
- d’un contrat de professionnalisation (jusqu’au terme du contrat de professionnalisation s’il est à durée déterminée ou jusqu’au terme de l’action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée) ;
- d’un contrat initiative emploi (CIE) (exclusion limitée à la durée de la convention liant l’employeur et l’Etat) ;
- d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) (exclusion limitée à la durée de la convention liant l’employeur et l’Etat ou le département) ;
- d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ;
- d’un contrat d’avenir ;
- d’un contrat d’accès à l’emploi.

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