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| Exonérations de charges sociales: obligation de négocier avant le 31 décembre 2009 |
Depuis le 1er janvier 2009, une entreprise qui n’a pas ouvert une négociation sur les salaires dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) peut perdre le bénéfice des allègements et exonérations de cotisations sociales.
Entreprises concernées :
La conditionnalité des allégements concerne les seules entreprises tenues d'engager chaque année une négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs (NAO).
Il s’agit des entreprises où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux, à savoir :
- celles de 50 salariés et plus disposant d’une section syndicale ;
- celles de moins de 50 salariés dans lesquelles un syndicat représentatif a désigné un délégué du personnel comme délégué syndical.
L’obligation d’engager la négociation s’apprécie au niveau de l’entreprise. C'est-à-dire que si une entreprise est composée de plusieurs établissements, les négociations peuvent avoir lieu :
- soit au niveau de l’entreprise et s’appliquer à tous les établissements ;
- soit au niveau de chaque établissement.
Il y a obligation d’engager des négociations mais il n’y a pas d’obligation de conclure un accord. Si aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord doit être déposé auprès de la DDTEFP et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. Il permet à l’employeur de prouver son sérieux et sa loyauté dans l’organisation de la négociation : convocation des organisations syndicales, calendrier de négociation, etc.
Allégements et exonérations de charges susceptibles d’être réduits :
Les allégements et exonérations de cotisations de sécurité sociale dont le bénéfice intégral est lié au respect de l'obligation de négocier sont:
- la réduction Fillon;
- l'exonération ZRU/ZRR, ainsi que celle applicable aux organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale ;
- l'exonération ZFU ;
- l'exonération applicable par les associations implantées en ZRU/ZFU) ;
- l'exonération des bassins d'emploi à redynamiser (BER) ;
- l'exonération des zones de restructuration de la défense (ZRD) ;
- le dispositif d'exonération de cotisations applicable dans les DOM, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Sanction:
- Réduction de 10 % : si aucune négociation annuelle n’est ouverte au cours de l’année 2009, les entreprises devront opérer un reversement, à hauteur de 10 % des allègements et exonérations précédemment acquis, sur le tableau récapitulatif des cotisations de 2009.
- Reversement de l’intégralité des allègements et exonérations : si aucune négociation n’est engagée pendant 3 années civiles consécutives, le bénéfice des allègements et exonérations de cotisations sociales au titre des rémunérations versées au cours de la 3e année sont supprimés. L’employeur devra donc calculer les cotisations sociales dues au titre de cette 3e année sans tenir compte des allégements.
Régularisation :
L'employeur doit régulariser sa situation, au titre de l'année civile au cours de laquelle il n'a pas respecté son obligation d'engager la NAO, sur le tableau récapitulatif exigible au 31 janvier de l'année suivante (sans majoration de retard sur les cotisations payées au titre de la diminution des allégements de charges).
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